Conditions générales de vente - Realife by Steven

Conditions générales de vente

Dernière mise-à-jour : 01/11/2023

La société SDA FORMATION fournit à ses clients particuliers et professionnels des formations à distance contenant des produits et des supports numériques.
La société SDA FORMATION est une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sis 19, rue de la cave grolleau – 49400 DISTRÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 920708500. Elle désigne un organisme de formation professionnelle sous le numéro de déclaration d’activité 52490410149.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Client »
Tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci- dessous)

« E-learning »
Désigne la formation qui sera effectuée à distance

« Formation Professionnelle »
Formation ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L.6313-1 et suivant du Code du Travail.

« Modules »
Toutes les formations présentes sur le Site sont composées de différentes parties.

« Services »
Services disponibles et en vente sur le Site.

«Site»
Site internet marchand disponible à l’adresse URL https://realifebysteven.fr/

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu par directement ou indirectement par la société SDA FORMATION, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est situé 19, rue de la cave grolleau – 49400 DISTRÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 920708500
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Informations sur les caractéristiques principales des Services
  • Choix des Services et le cas échéant de ses options
  • Identification du Client au moyen des données personnelles
  • Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
  • Choix des modalités de paiement
  • Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
  • Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
  • Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning
  • Informations concernant les garanties contractuelles et légales
  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1. Passation de la commande

Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.
Une fois le Service sélectionné le Client est redirigé vers une page d’information comportant la description du service et son prix. S’il souhaite procéder à l’achat du Service, il doit cliquer sur « rejoindre le programme ».
Le Client est ensuite redirigé vers une page de prise de rendez-vous Calendly dans le but d’être mis en contact avec un membre de notre service commercial.

3.2. Confirmation de commande

La confirmation de commande ne pourra se faire qu’après un entretien téléphonique ou visioconférence avec notre service commercial. Un test de positionnement sera réalisé dans le but de fournir un service adapté aux besoins.
En cas d’accord entre les 2 parties, le client recevra par email un contrat de formation, les présentes CGV ainsi que le programme de formation adapté.

Une fois le contrat de formation signé et le paiement de la commande effectuée et accepté par l’organisme de paiement en charge de la gestion du règlement, le Client recevra à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande un identifiant de connexion et un mot de passe ainsi qu’une convocation de formation pour accéder à l’espace en ligne qui lui permettra de visionner le Service acheté.

3.3 Modification ou annulation de la commande

Aucune modification ni annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par l’organisme de paiement en charge du règlement et envoi des codes d’accès à la plateforme, ce qui est expressément accepté par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler le Service ou de refuser toute commande d’un Client lorsque l’organisme de paiement en charge de la gestion du règlement
démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement, quel que soit son mode de règlement et le nombre de prélèvements choisi.

Article n°4 : Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes (conformément au statut d’organisme de formation du Prestataire).
Les prix sont fermes et fixes. Le Prestataire se réservant le droit de proposer des offres de réductions à tout moment.
Les Services et formations proposés se faisant à distance et en ligne, le Prestataire ne met à disposition des Clients qu’une plateforme de formation e-learning dématérialisée. Le Client aura donc besoin du matériel suivant : ordinateur et connexion internet. Ce matériel n’est pas fourni ni pris en charge par le Prestataire, ce que le Client accepte expressément lors de la validation de sa commande. Le Prestataire invite également le Client à se munir de fournitures de bureau pour suivre les Services. Tout ce matériel informatique, bureautique et internet est à la charge du Client, et n’est pas inclus dans le prix indiqué lors de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture du Service commandé.

Article n°5 : Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire par le biais d’un prestataire de paiement parfaitement sécurisé (Stripe).
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le Client autorise l’intermédiaire de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

5.2 Modalités de paiement

Compte-tenu du caractère à vocation de formation professionnelle des Services proposés par le Prestataire, le prix du Service est convenu avec étalement de paiement : 4 ou 6 fois sans frais pendant la durée de la formation.
Conformément à l’article L. 6353-6 du Code du Travail, il ne sera payé à l’expiration du délai de rétractation de l’article 7 des présentes CGV qu’une somme inférieure à 30% du prix convenu. Ainsi, le Client non professionnel est alerté sur le fait que son premier paiement ne sera prélevé que le quinzième (15ème) jour après la validation de sa commande.
Le solde donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation et selon le mode de règlement choisi par le Client lors de la passation de la commande.

5.3 Sanctions

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées ou de retard de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Article n°6 : Signature du contrat ou de la convention de formation

Dès la passation de la commande avec le service commercial, un contrat ou une convention de formation est établi en double exemplaire. Le Client reçoit une invitation par mail à signer le document. Le Client est tenu de lire le contrat ou la convention, dater, et signer. Cette étape est obligatoire. Le Client ne pourra pas accéder au Service tant qu’il n’aura pas signé le contrat ou la convention de formation, et fait courir son délai de rétractation.

Article n°7 : Droit de rétractation

Le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat ou de l’accès effectif au Service pour se rétracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les contrats conclus à distance et hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client non professionnel informe le Prestataire de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours après la conclusion de la vente.
Seule l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception vaudra pour acceptation; le cachet de la poste faisant foi.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 8 jours (au plus tard de 14 jours) à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
L’adresse à utiliser pour toute correspondance est la suivante : SDA FORMATION
19 rue de la cave grolleau
49400 DISTRÉ

A l’attention de l’EURL SDA FORMATION :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente de la formation professionnelle continue ci-dessous :
Nom du Service :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : —

Article n°8 : Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client correspondent à ceux présentés par le Site au jour de la consultation du Client.
Ils comprennent principalement l’accès à des programmes de formation et d’information numérique sur le Site : https://realifebysteven.fr/ dans le domaine immobilier. Ces programmes de formation numérique sont accompagnés d’un accès à des produits et supports numériques. L’adhésion à ces programmes de formation et d’information pourront également ouvrir droit, de manière accessoire et à la discrétion du Prestataire, à l’accès à des groupes de discussions privés, à des séminaires ou à des évènements organisés.

8.1. Programmes de formation professionnelle

8.1.1 Caractéristiques des programmes

Les Services sont dispensés sous la forme de formations ouvertes à distance par le biais d’une plateforme d’E-learning. Les Services sont mis-à-disposition sans limitation du nombre de vues, sous réserve que le Prestataire existe et sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.
Le Client qui commande un Service a accès à une plateforme d’E-learning dans laquelle se trouve :

  • une formation professionnelle en ligne, à distance et en continue, dispensée sous forme de vidéos divisées par Modules. Ces vidéos sont accompagnées par des supports écrits d’aide à la compréhension téléchargeables librement. Les supports et le contenu sont régulièrement mis-à-jour en fonction de l’évolution du marché et des choix du Prestataire pour améliorer les formations.
  • un accompagnement individuel avec un calendrier de réservation.
  • un groupe privé d’entraide sur les réseaux.

8.1.2 Modalités d’accès à la plateforme E-learning

Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email dès la confirmation de paiement.
L’identifiant et le mot de passe de connexion sont strictement personnels et
confidentiels. L’accès à la plateforme E-learning est individuel et incessible. Dans l’éventualité où le compte d’un Client serait utilisé par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au compte ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ni remboursement. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

8.1.3 Déblocage des Modules

Les Services présents sur la plateforme E-learning se présentent sous forme de Modules.
Dès la signature du contrat ou de la convention de formation, le Client peut accéder à la plateforme d’E-learning par son espace personnel. Pour rappel, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours comme décrit dans l’article 7 des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de restreindre l’accès à certains Modules pendant le délai de rétractation. Malgré tout, dans l’optique de s’imprégner du contenu et de l’esprit des formations, le Prestataire ouvrira l’accès à tous les supports numériques présents dans l’espace de formation et le Client pourra accéder au groupe privé d’entraide.

8.1.4 Durée d’accès au Service

Les formations sont mises à disposition du Client pour une durée déterminée décrite dans les pages de vente et sur les programmes de formations. Toutefois, si le Client termine le Service commandé dans le délai imparti, il conservera ses accès à la plateforme d’E- learning, et donc au Service commandé, de manière libre et illimité, de façon autonome, sous réserve que le Prestataire existe. Cela sous-entend que le Client pourra accéder à la plateforme électronique et à ses formations autant de fois qu’il le souhaite, sans limitation du nombre de vue des vidéos. Cependant, des problématiques techniques pourraient aboutir à une suspension du Service momentanée. Dans ce cas, aucune indemnité ou compensation ne pourra être demandée au Prestataire.
En tout état de cause, si le Prestataire cesse son activité (pour quelque cause que ce soit) ou si la plateforme E-learning cesse son activité, les Services visés dans les présentes CGV et consistant notamment à donner accès aux Clients à des formations et/ou des prestations accessoires, seront considérés comme étant réalisés dès lors que le Client a eu accès à l’ensemble de ses prestations pendant un délai minimum de 92 jours. Dans ce dernier cas et si ce délai de 92 jours est respecté, le Client ne pourra demander aucune compensation ou indemnisation auprès du Prestataire.

8.2. Interaction avec le Prestataire

Le Prestataire met à disposition du Client des outils de formation numérique dans le domaine immobilier. Ces outils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des conseils d’investissements et patrimoniaux pour le Client.
Le Client aura toutefois la possibilité de poser des questions au Prestataire sur des points ou sujets présentés dans les formations, notamment en cas de difficulté de compréhension par le Client. Ces interactions entre le Prestataire et le Client pourront être réalisées par l’intermédiaire de tous supports, et notamment des outils de conversation numérique à disposition dans la plateforme E-learning ou sur les groupes d’entraide.
L’ensemble des questions posées par le Client ne pourront portées que sur des thématiques générales en lien avec les formations, et cela dans un but exclusif d’information. Le Prestataire s’interdit d’orienter personnellement et individuellement le Client dans ses choix d’investissement immobilier, financier et patrimoniaux.

Afin de faciliter les échanges avec les différents Clients, le Prestataire pourra suggérer au Client d’adhérer à des groupes d’échanges privés sur des réseaux sociaux.
Dans ce cas, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation du réseau social, et d’une façon générale, il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par le réseau social concerné. Le Client s’interdit notamment de publier du contenu (notamment des commentaires, des photos ou vidéos) dénigrantes, insultantes, à caractère racistes ou discriminatoires ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire ou de son gérant. A défaut, le Client reconnait et accepte que le Prestataire, ou ses administrateurs
et modérateurs, puissent retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et l’exclure du groupe d’échanges privés sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ni indemnité.
Le Prestataire se réserve le droit de clôturer ces groupes d’échanges privés, sans indemnité et sans que cela ne remette en cause la prestation principale de formation présentée à l’article 2.1.

Article n°9 : Attestation de fin de formation

Le Prestataire remettra au Client une attestation de fin de formation à la fin de l’action de toute formation professionnelle.
Pour rappel, cette fin de formation ne constitue pas le blocage des accès à la plateforme E- learning ni au contenu. Si le Client a terminé le Service pendant le délai imparti, il conservera ses accès personnels et individuels, et pourra revoir tout le contenu du Service commandé de façon libre, autonome et en illimité, tant que le Prestataire existe.

Article n°10 : Cession et transmission

La cession et la transmission des accès personnels à la plateforme E-learning sont totalement interdites.
Le Client s’interdit de d’organiser une revente illégale des accès aux formations qu’il aurait préalablement achetés sous peine de poursuites pénales.
Le non-respect des dispositions de cet article entrainera la fermeture et la suppression immédiate du compte en ligne et l’exclusion de tous les groupes privés associés.

Article n°11 : Responsabilité du Prestataire

La législation fiscale, financière et juridique en vigueur étant susceptible d’évoluer, les informations présentes dans les programmes de formation ne sont données qu’à titre purement indicatif et peuvent être obsolètes ou erronées. Le Prestataire invite le Client à toujours vérifier les informations fournies sur les sites officiels du gouvernement en matière fiscale et juridique.
Par son achat et son adhésion aux présentes CGV, le Client déclare être pleinement conscient que les Services prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils individuels d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine.
En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des informations mis à sa disposition dans les programmes de formation. Le Client ne pourra en aucun cas rendre responsable le Prestataire, son gérant, ses partenaires ou prestataires, des éventuelles pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion juridique, fiscale ou patrimoniale personnelle, de ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite des informations mise à sa disposition par le Prestataire.

Article n°12 : Propriété intellectuelle

Les contenus du Site, des formations et de l’ensemble des supports mis à disposition du Client par le Prestataire, y compris l’ensemble des vidéos, informations, sont la propriété du Prestataire.
Toute reproduction intégrale ou partielle des oeuvres du Prestataire faite sans le consentement de celui-ci est illicite et strictement interdite. Il en est de même pour l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque.
Toute édition et copie des contenus exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article n°13 : Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n°14 : Protection des données personnelles

Afin de proposer à ses Clients les offres de la société, le Prestataire peut être amené à collecter des données personnelles nominatives à des fins de tarification, de paiement et d’accès aux prestations.
Ces informations sont destinées aux services du Prestataire. Elles peuvent également, sauf refus de la part du Client, être utilisées à des fins commerciales par le Prestataire.
La base de données correspondante a fait l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.
Conformément aux dispositions RGPD, le Prestataire conserve ces informations dans des conditions de sécurité adéquates et pendant la durée nécessaire à leur exploitation.
Le Client dispose d’un droit d’information et d’accès aux données à caractère personnel, à une rectification et effacement et à un droit d’opposition sur les données traitées.
Le Client est également informé et accepte que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son centre d’appel.
En utilisant les Services du Prestataire, le Client accepte de recevoir des emails, notamment des offres commerciales, des alertes personnalisées, ainsi que des informations sur les produits et services offerts par le Prestataire. Le Client peut se désabonner à tout moment de ces communications.

Article n°15 : Communication

Le Client, sauf avis contraire formalisé, autorise expressément le Prestataire à mentionner son prénom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article n°16 : Loi applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article n°17 : Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Prestataire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.